Au mois de mai dernier, le Président de la transition, a décidé de l’organisation, la gestion et l’exploitation exclusive de toutes les formes de loterie, de jeux, de pronostics et assimilés en République de Guinée par la LONAGUI. Cela, en application d’un autre décret N°028/2000/PRG/SGG du 28 mars 2000. Un délai de 3 mois a été accordé à toutes les sociétés de loterie privées de se conformer à cette disposition. La société Guinée Games dit ne pas être concernée par la mesure en ce sens qu’elle dispose d’un contrat qui la lie à l’Etat Guinéen. Vrai ou faux ? élément de réponse dans cette enquête.
Les tractations continuent entre la LONAGUI et Guinée Games. Dans un courrier en date du 23 mai 2022, la direction générale de la Loterie Nationale de Guinée (LONAGUI), s’est adressée à l’administration générale de la société Guinée Games, pour lui notifier les dispositions du décret N°028 du 28 mars l’an 2000 et celui du 13 mai 2022.
Dans la note, le directeur de la LONAGUI, a mentionné que Guinée Games dispose de 3 mois pour arrêter toutes ses activités de loterie et pronostics, notamment de paris sportif, commercialisés en réseau physique de distribution.
En réponse à ce courrier, l’administration de Guinée Games dit ne pas être concernée par la décision des autorités. Comme argument, la société dans une lettre réponse, affirme que son contrat de concession du 10 juillet 2001 et ses avenants du 20 avril 2011, stipulent une reconduction tacite sauf dénonciation d’une des parties de manquements des obligations, 3 mois avant la fin du contrat. Ce qui n’a nullement été le cas jusqu’au 21 janvier 2021.
Plus loin, Guinée Games s’adjuge des dispositions de l’article 1101 du code civile Guinéen pour soutenir la reconduction tacite de leur contrat.
De son côté, la LONAGUI, trouve trop légers les arguments avancés par Guinée Games et sort d’autres dispositions qui semblent plus solides.
D’abord, sur la reconduction tacite conformément au contrat de concession et ses avenants, la direction de la LONAGUI, affirme que la signature de ce contrat a été faite en violation des règles en vigueur qui exigent que tout contrat engageant les finances de l’Etat, doit être approuvé par le ministre en charge des finances. Ce qui n’a pas été le cas pour Guinée Games.
S’agissant de l’article 1101 du code civil, le patron de la LONAGUI fait remarquer dans sa lettre que les contrats de droit public et leur renouvellement ne sont pas soumis au code civil guinéen.
Par conséquent, la LONAGUI réitère à Guinée Games que son contrat est illégal. C’est pourquoi, elle rappelle à la société que toutes les formes de loterie conformément au délai indiqué, vont revenir dans le portefeuille de la LONAGUI. Toutes les mesures seront prises pour garantir cela, précise la direction.
Guinée Games est donc invitée à prendre toutes les dispositions pour le transfert des activités à la LONAGUI.
Mamoudou Babila KEÏTA
