Suspension de l’émission des titres fonciers, des baux emphytéotiques, des baux à construction, l’interdiction des occupations et octrois des domaines publics, l’interdiction de toute cession ou vente d’immeuble ou de terrain avant leur immatriculation à la conservation foncière et la mise en demeure des gérants ou administrateurs des domaines bâtis, de transférer à l’État la gestion desdits domaines. Le barreau de Guinée, s’assume et jette à la figure du CNRD et du ministère de la ville et de l’aménagement du territoire, ce qu’il qualifie de violation des textes de loi et des règles de droit. Pour chacune des mesures citées, aucune n’est en conformité avec les dispositions juridiques en la matière. Est-ce de l’amateurisme ou pourrait-on dire que le CNRD est sur la voie de la dérive autoritaire ?
Ci-dessous, la copie de la déclaration du Barreau de Guinée.
