La mise en place des délégations spéciales en remplacement de certaines mairies est l’un des sujets qui fait assez de grincements au sein de la classe politique. Depuis le mois de mai 2022, le ministre Mory Condé a procédé au remplacement de plusieurs conseillers élus par des délégations spéciales. C’est le cas par exemple des communes de Mamou, Siguiri, N‘zerekore et Kounsitel.
Devant les élus locaux ce mardi à Kaloum, le ministre de l’administration du territoire a préféré des mises en garde à l’endroit de tout maire qui ne s’impliquerais pas dans l’assainissement. Une démarche jugée contraire à la loi selon certains juristes.
Interrogé ce mercredi, Alfousseny Magassouba soutient que le ministre de l’administration n’a aucune qualité ni compétence de procéder au remplacement d’un maire élu.
<<La gestion des communes urbaines et rurales relève de la loi portant code des collectivités en Guinée. Quand un maire d’une commune est reproché de malversations ou autres, sa destitution obéit à une procédure. Sur le fondement des articles 80 a 100 de ce même code, la procédure voudrait que les deux tiers des conseillers communaux se retrouvent pour effectivement démontrer le détournement présumé. C’est après cela que la justice du ressort duquel l’infraction a été commise, il appartient à cette justice et à elle seule de prendre la décision de dissolution d’une mairie. Cela veut dire que ça relève du domaine de la loi, mais pas du domaine réglementaire.
L’arrêté que le ministre de l’administration du territoire vient de faire, il n’a aucune qualité ni la compétence de le faire du pont de vue respect de la loi de démettre un maire d’une commune pour quelques motifs que ce soit>>, déclaré le juriste Maagassouba.
Pour motiver sa déclaration, notre interlocuteur fait référence aux dispositions du code des collectivités. Une loi qui régit le pouvoir des maires en Guinée.
<<Je le renvoie aussi aux dispositions de l’article 8 alinéa 2 de la Charte de la transition qui dispose que » aucune disposition d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations des droits humains« . Donc le remplacement de ces communes relève de la compétence des juridictions de notre pays. Maintenant, s’il le fait, il va en violation même de la Charte. Même si le leur mandat est arrivé à terme ce n’est pas par un arrêté qu’ils vont être destitués par ce qu’ils ont été élus et pas nommés. En conséquent, si des manquements sont constatés dans leurs gestions, le ministre peut intenter une action judiciaire pour constater que le mandat est expiré>>, s’est défendu Alfousseny Magassouba.
Molayane