En marche vers la tenue du procès des massacres du 28 septembre 2009. Pendant que l’espoir renait chez les victimes de ces évènements douloureux sous le règne du Capitaine Dadis, les hommes du droit quant à eux, restent divisés entre inquiétude et incertitude. Si les uns s’interrogent sur le caractère « indépendant » et la préparation « insuffisante » de ce procès aux grands enjeux, d’autres dénoncent des « incongruités » ou l’« immixtion démesurée » de l’exécutif en « violation » de certaines dispositions de la loi.
La Guinée et la communauté internationale attendent avec impatience la tenue du procès des massacres du 28 septembre 2009. Cet évènement malheureux survenu au stade du même nom sous la Transition du CNDD du Capitaine Dadis, a engendré plus de 150 morts, des dizaines de personnes disparues, d’autres blessés et plusieurs femmes battues et violées par des hommes en uniforme.
La volonté des nouvelles autorités Guinéennes à organiser ce procès après treize (13) ans d’attente redonne de l’espoir à de nombreux Guinéens, principalement les victimes de cette tragédie. Cependant, l’accélération et la gestion des procédures par l’actuel garde des Sceaux, suscitent assez d’interrogations chez les observateurs du droit.
Faut-il espérer d’un procès juste et équitable ?
D’abord, de mon point de vue, il faut faire observer la question de la compétence du « tribunal ad-hoc » de juger cette affaire. Car, la création dudit tribunal est contraire à l’ordonnance de renvoi devant le tribunal criminel de Dixinn.
Est-ce que le « tribunal ad hoc » est compétent pour juger l’affaire du 28 Septembre 2009 ? La réponse à cette question est « Non ».
Conformément à l’article 288 du code de procédure pénale, qui dispose que : « Si le juge d’instruction estime que les faits constituent un crime, il ordonne le renvoi de la procédure et un état des pièces à conviction devant le tribunal criminel ».
C’est pourquoi, le pool des juges d’instructions a renvoyé les accusés devant le tribunal criminel de Dixinn pour y être jugés conformément à la loi. Ce qui veut dire en clair que c’est le tribunal criminel de Dixinn qui est compétent pour juger l’affaire des massacres du 28 Septembre 2009 et non le tribunal ad hoc.
Le tribunal est saisi par l’ordonnance de renvoi et non la loi spéciale.
Le ministre Charles Wright semble ignorer ces questions essentielles et tient coûte que coûte à la tenue de ce procès. Cela laisse transparaitre une « immixtion » de l’exécutif dans les affaires judiciaires.
Pourtant, il n’est pas du rôle du ministre de la Justice de recevoir les parties pour organisations ou la programmation d’un procès. C’est le rôle du procureur de la République près le tribunal de première instance de Dixinn. Nul part dans le code de procédure pénale, il est mentionné que le ministre de la Justice doit organiser ou programmer des procès.
En dernier lieu, les magistrats du siège sélectionnés pour la formation dans le cadre des préparatifs de ce procès, ne peuvent en aucune manière siéger dans cette affaire s’ils ne sont nommés au TPI de Dixinn.
Le Président de la Transition doit faire beaucoup attention avant de signer l’ordonnance de création dudit « tribunal ad hoc ».
Nankouman KEITA, Juriste
Que celui peut juger juge car nous allons tous rendre compte de nos actes et différends… devant Allah le Tout Puissant
Qu’Allah nous assiste !