Le transfert financier de l’Etat vers les collectivités locales est toujours d’actualité en Guinée. La République de Guinée dispose de deux principaux instruments de financement des collectivités locales, notamment le Fonds National de Développement Local (FNDL) et le Fonds de Développement Economique Local (FODEL).
Crée par la loi de finances de 2016 en son article 22, en application du code minier révisé, relatif aux revenus miniers de l’Etat, dont les 15% seront répartis entre les collectivités locales du pays.
Ce fonds a pour vocation de financer les investissements, le fonctionnement et les actions de développement local, conformément aux critères d’accessibilité. Il contribue à financer également des actions de renforcement institutionnel et des capacités des collectivités locales et des différents acteurs.
La mise en place de ce fonds, grâce au système de péréquation, pourra favoriser non seulement une harmonisation des procédures de financement des différents partenaires des Collectivités Locales. Quant au FODEL, en application des dispositions de l’article 130 du code minier révisé en 2013, le décret D/2017/285/ PRG/SGG, il a été créé le Fonds de Développement Economique Local qui vise à promouvoir le développement des collectivités abritant les sites d’exploitation minières et les collectivités locales voisines.
Ce fonds consiste à soutenir la réalisation des infrastructures de base, des activités génératrices de
revenus et d’emploi ainsi que d’autres activités de développement prévues dans les Plans de Développement Local des collectivités locales concernées.
En outre, il représente l’effort statutaire dû aux communautés au titre de l’exploitation minière en République de Guinée. Il est alimenté par les contributions de toutes les entreprises minières en phase d’exploitation et celles titulaires des autorisations d’exploitation de carrières permanentes.
La contribution au Développement Local est exigible au plus tard le 15 mars de l’année suivant l’exercice budgétaire au titre duquel elle est due. Pour une question de transparence, le paiement est rendu public dans les 5 cinq jours ouvrables suivants.
Voir les décrets sur : www.ancg-guinee.org
Capitalisation des acquis du Programme d’Appui Sectoriel à La Décentralisation et à la Déconcentration
Le Programme d’Appui Sectoriel à la Décentralisation et à la Déconcentration s’inscrit dans la continuité de l’appui fourni par l’Union Européenne et fait suite aux démarches des autorités guinéennes pour la mise en œuvre effective du Plan d’Action de la Lettre de Politique Nationale de la Décentralisation et du Développement Local. Son action s’inscrit également en droite ligne de celles des autres partenaires de la Guinée dans la mise en œuvre des réformes engagées par le Gouvernement en matière de décentralisation, de déconcentration et de développement local.
C’est dans ce cadre que l’Assistance Technique du programme a organisé successivement un point de presse, avec l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du programme, à l’hôtel Novotel et un atelier de restitution de l’étude de capitalisation, à l’hôtel de Kaloum, au mois de décembre 2018.
Cette étude de capitalisation a relevé tous les acquis obtenus dans la mise en œuvre du programme d’appui, notamment :
1) il a contribué à une mise en œuvre adaptée et concrète de la vision institutionnelle de la 2D en Guinée ;
2) il a réussi à prendre en compte la priorité à accorder à la définition et à l’accomplissement des réformes de Déconcentration dans le cadre d’une administration territorialisée à développer;
3) il a amplifié les conditions d’appropriation des différents éléments de la Décentralisation par l’ensemble des acteurs ;
4) il a participé à la volonté de pérennisation des acquis de la 2D par la mise à disposition ouverte de multiples contributions (des projets de textes aux manuels de procédures) à l’approfondissement de la Décentralisation-Déconcentration.
LE BULLETIN DES COMMUNES
Directeur de Publication : Dr Mamadou DRAMÉ, Président de l’ANCG Responsable Communication : Kabinet DIANÉ
Relecture : Flavien SASSÉ, Aboubacar Sidiki DIAKITÉ & Mohamed Lamine CAMARA
E-mail : contact@ancg-guinee.org Site Web : www.ancg-guinee.org
Bulletin de liaison des Communes de Guinée
